La Chambre des députés vote le projet de loi relatif à l'aide à l'enfance et à la famille

La Chambre des députés a adopté le 20 novembre 2008 le projet de loi relatif à l’aide à l’enfance et à la famille. Le texte avait été approuvé le 4 mai 2007 par le Conseil de gouvernement et déposé à la Chambre en date du 22 août 2007.

La nouvelle loi dote l’aide sociale à l’enfance et à la famille d’un cadre juridique nécessaire à une prise en charge précoce et diversifiée des situations de détresse dont peuvent être concernés tant les enfants que leurs familles.

Le texte y consacre le droit des parents ou représentants légaux ainsi que de l’enfant capable de discernement de demander de l’aide sociale dans des situations d’enfants en détresse.

La nécessité d’un cadre juridique propre à l’aide à l’enfance et à la famille s’est fait sentir dans la pratique. En effet, l’absence d’un dispositif clairement institué avait pour conséquence de judiciariser excessivement l’aide sociale à l’enfance. La loi met ainsi l’accent sur la prévention. Ce faisant, elle favorise la mise en place d’un système d’aide sociale "déjudicarisé" qui accorde une place prépondérante à la participation des personnes concernées.

Points essentiels de la nouvelle loi

Les points essentiels de la nouvelle loi sont les suivants:

  • précision des principes qui doivent guider l’aide sociale à l’enfance et à la famille;
  • déjudiciarisation de l’aide à l’enfance: revalorisation de l’aspect préventif de l’aide à l’enfance et participation des personnes concernées;
  • précision des missions de l’État et des communes, ainsi que des mesures d’aide;
  • création de l’Office national de l’enfance (ONE);
  • institution d’un Conseil supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille;
  • collecte des données relatives sur l’enfance en détresse;
  • nouveau mode de participation financière de l’État.

Office national de l’enfance (ONE)

L’Office national de l’enfance (ONE), placé sous l’autorité du ministre ayant dans ses attributions la famille, a la mission de veiller à la mise en œuvre de l’aide sociale des enfants et des jeunes adultes en détresse.

L’intervention de l’ONE s’effectue par les initiatives suivantes:

  • évaluer individuellement les ressources et les difficultés d’enfants, de jeunes adultes et de familles dont la situation est considérée comme critique par des acteurs des domaines psychosocial, scolaire, médical ou judiciaire;
  • organiser des séances de concertation familiale et institutionnelle pour faire participer les enfants, les jeunes adultes, les parents, les prestataires anciens et futurs à l’élaboration de projets d’intervention socio-éducative et psychosociale;
  • motiver l’enfant et ses parents ou représentants légaux à souscrire aux projets élaborés dans l’intérêt supérieur de l’enfant;
  • valider, le cas échéant, pour ces enfants ou jeunes adultes et leurs familles, des projets d’intervention socio-éducative et psychosociale;
  • désigner, dans le cadre de tout projet d’intervention socio-éducative et psychosociale, un prestataire chargé, au bénéfice de l’enfant, du jeune adulte et de leur famille, d’une mission d’orientation, de coordination et d’évaluation des mesures;
  • assurer le suivi des mesures d’accueil socio-éducatif et veiller à la réévaluation régulière des enfants concernés;
  • dresser chaque semestre la liste des enfants vivant au Luxembourg qui, aux dates du 1er avril et du 1er octobre, sont accueillis ou placés en institution ou en famille d’accueil au Luxembourg ou à l’étranger.

Conseil supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille

Le Conseil supérieur de l’aide à l’enfance et à la famille a de son côté les missions suivantes:

  • conseiller le gouvernement dans toute question ayant trait à l’aide à l’enfance et à la famille;
  • évaluer les besoins en matière d’aide à l’enfance et à la famille;
  • suivre l’évolution de l’ONE et des prestataires oeuvrant dans le domaine visé;
  • promouvoir des relations d’échange et de coordination entre les prestataires.

Le conseil comprend seize membres qui sont nommés par le gouvernement pour des mandats renouvelables de cinq ans.

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